Conditions générales du contrat de maintenance

Article 1

Le service de maintenance assuré par la Société INTERFASSE comprend :

1. L’ensemble de toutes les actions techniques, administratives de management, une visite technique tous les 24 mois sur site de tous les organes composant le système d’appel résidents INTERFASSE, les réglages nécessaires ainsi que la main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses (Déplacement, intervention sur site et main d’œuvre inclus dans la visite à la demande du souscripteur).
   Ces actions destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état pour lequel il peut accomplir le fonctionnement requis.
2. Les interventions sur site en cas de panne hors visite prévue au titre du contrat demeurent facturables (Pièces et main d’œuvre inclus sur dépannage matériels, hors forfait intervention sur site ainsi que frais de déplacement).
   Voir notre offre de service interventions sur site (M/O + Frais de déplacement).
   Les dépannages à la suite d’un appel téléphonique du client formalisé par courriel.
3. Pour permettre l’exécution des clauses du présent article, le client signalera au service maintenance d’INTERFASSE tout dérangement survenu dans le fonctionnement du système qu’il s’engage à laisser visiter par les agents d’INTERFASSE qui ont seules qualités pour procéder aux réparations nécessaires.
   Notre équipe technique est accessible par téléphone au 05 57 69 07 30 ou Gsm 06 76 40 35 22 ou par courriel.
4. Mise à disposition d’une base radio (Prête à l’emploi et programmée + contrôleur + capteurs) en système secours pour intervention par service technique client. Voir observations particulières sur contrat de maintenance.
5. Tous consommables système (Piles, accumulateurs, papier imprimante, cartouches).
6. Assistance téléphonique.
7. Réparation émetteur de chambres, Médaillon d’appel, Bracelet d’appel, PTI, Talkies Walkies, standard, portables, manipulateurs d’appels tous types).
8. Les matériels et systèmes d’auto-maintenance sont fournis par INTERFASSE dans le cadre du contrat souscrit à cet effet. Cette passerelle de maintenance reste la propriété exclusive de la Société INTERFASSE et elle sera reprise par INTERFASSE en fin de contrat. A noter, son utilisation exclusive dans le cadre d’une panne totale pour une durée maximale de 18 semaines de plus les frais de démontage, de main d’œuvre et de déplacement, de remise en état du matériel mis à disposition dans le cadre du Contrat sont la charge du client souscripteur (Voir notre offre de service interventions sur site (M/O + Frais de déplacement).
   Le Pc écran clavier souris n’est pas pris en charge par le présent contrat ; seul le ou les logiciels sont réimplantés dans le cadre du contrat et uniquement sur les Pc fournis par INTERFASSE.
   Le contrat est limité à un site et à deux interlocuteurs (sauf conditions particulières). Il appartient au client de désigner parmi son personnel ses deux interlocuteurs compétents qui seront habilités à nous contacter.
   Le contrat de maintenance ne sera pris en compte que si tous les documents (Contrat et commande correspondante) sont dument signés, en notre possession et acquittés.
9. La société INTERFASSE n’assurera pas la prestation dans les cas suivants :
   • L’origine du problème est liée à un autre produit ;
   • L’interlocuteur n’a pas les compétences requises ;
   • Le client n’a pas réglé la redevance du contrat ;
   • Dans le cas d’usure anormale des appareils, de détérioration ou d’accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ainsi que d’utilisation non conforme à la destination du système ;
   • Le non-respect des schémas de branchement, des indications et de nos préconisations.
   De plus, le service assuré ne comprend pas le reconditionnement éventuel de tout ou partie du matériel quand son usure ou sa mauvaise utilisation rend son entretien anormalement difficile ou ne permet plus d’assurer son bon fonctionnement.
   Dans ce cas, l’entreprise INTERFASSE adressera à l’abonné un devis concernant la rénovation optimisé ou l’échange standard proposé.

Article 2

La maintenance est fournie au client moyennant le paiement d’une redevance mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé dans le document joint. Cette redevance assure au client la disponibilité des agents de maintenance d’INTERFASSE durant les heures ouvrables du lundi au vendredi, de 8 h 12 h et de 13 h 30 à 18 h, exception faite des jours fériés.
En cas de non-paiement, pour quelque motif que ce soit, de la redevance à échoir, la maintenance effectuée par INTERFASSE, suivant les conditions du présent contrat, est résilié de plein droit 2 mois après la date figurant sur la facture et ce sans que le client puisse réclamer une indemnité à INTERFASSE, ou exercer contre elle un recours en dommages-intérêts en raison d’accidents ou perturbations quelconques pouvant survenir du fait de l’interruption des opérations de maintenance du matériel décrit dans le document joint.
Si, par suite de la suspension de maintenance, des dérangements ou accidents se sont produits sur le système radio du client, INTERFASSE assurera la remise en état dudit réseau aux frais du client et indépendamment de la redevance de maintenance prévue, qui reste due par le client conformément à l’article 6.
En période normale d’utilisation du réseau, ne seront pas considérés comme susceptibles de recours en dommages-intérêts, d’ouvrir pour le client, droit à une indemnisation ou réduction de la redevance de maintenance :

• l’arrêt momentané éventuel du système radio pour réparation,
• grève dans le personnel de l’entreprise ou des services publics intéressés provoquant le cas échéant une interruption dans la maintenance des systèmes radios,
• les accidents ou perturbations quelle que soit la cause ou l’auteur,
• les retards au délai d’exécution dus aux causes ci-dessus.

Article 3

INTERFASSE garantissant le bon fonctionnement du système radio, dans les conditions prévues à l’article 1, il est bien entendu que les déplacements, changements, augmentation, modification du logiciel ou de sa programmation, adjonction de terminaux et en général toutes modifications demandées par le client, ne pourront être faits que par INTERFASSE et aux frais du client. Les adjonctions de matériel, après la date d’effet du présent contrat, feront l’objet d’avenants. Le paiement des redevances correspondantes s’effectuera dans les conditions de la redevance du contrat de base. A noter : sans accord préalable entre les deux parties, tout déplacement sur un site quelle qu’en soit la cause (Diagnostic de panne, réparation, mise en route, programmation, etc… ) devra faire l’objet d’une commande écrite conformément à notre offre de services intervention sur site (M/O + frais de déplacement) préalablement adressée à notre société. Nos interventions seront facturées sur la base des forfaits mentionnés dans nos offres et tarifs en vigueur. Ces forfaits couvrent les frais de déplacement, de séjour et de temps passé à la résolution des dysfonctions constatées.

Article 4

Les obligations et garanties assurées par INTERFASSE en vertu des articles 1 et 3 sont limitées aux réparations et remplacements prévus par l’article 1. Les obligations et garanties en question ne s’étendent pas au-delà et notamment en cas de perturbations provoquées par toutes modifications apportées au réseau radio par des personnes non agréées par INTERFASSE, ni en cas de détérioration, matériels dérobés et dégradation anormale de terminaux ou cartes provoqués par des pièces cassées, manquantes ou irrécupérables ou irréparables, le mauvais état des lieux, modifications, travaux d’autres corps de métier, l’humidité permanente ou accidentelle, les chocs, chutes ou accidents intentionnels ou non, tentatives de réparation infructueuses, incendies, foudre, surtension provenant des réseaux EDF et toute explosion de quelque cause quelle soit.
Le présent contrat garantit les produits contre les défectuosités d’un vice de matière ou de fabrication mais pas pour autant que ces défectuosités ne proviennent ni de l’usure normale, ni d’une utilisation incorrecte desdits produits.
Si un mauvais fonctionnement ou des dégâts ayant pour origine une des causes ci-dessus indiquées venaient à se produire, INTERFASSE pour assurer l’exécution de ses obligations, se réserve le droit de remettre en état le système radio dont elle assure la maintenance et ce aux frais du client, indépendamment de la redevance de maintenance prévue à l’article 2.
Sont exclus du contrat les travaux de modification ou extension : du matériel, des logiciels ou des configurations propres à l’installation du client et de ses mises à jour.
Les déplacements et interventions relatifs à des dommages directs ou indirects découlant de cause externe au matériel (Dégâts des eaux, de la foudre ou surtension, incendie, chute de matériel, acte de vandalisme, de dégradation, etc…). Les antennes ainsi que les dispositifs de fixation.

Article 5

Les présentes dispositions entreront en vigueur à la date de signature du contrat par les deux parties et ce pour une durée 12 mois et se renouvelleront par reconduction expresse, sans que la durée totale puisse excéder 36 mois. Il pourra être mis fin à l’expiration de chaque période de 12 mois, à charge pour la partie qui en prend l’initiative d’en informer l’autre par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration de la période de douze mois en cours.

Article 6

La résiliation des présentes aura lieu de plein droit en cas de faillite ou liquidation judiciaire du client.
Dans tous les cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, l’abonnement ou toutes les sommes dues éventuellement en vertu du présent contrat, deviennent immédiatement exigibles et INTERFASSE aura droit en outre à la moitié de la redevance de maintenance afférente à la période restant à courir.

Article 7

Si INTERFASSE venait à fusionner avec un particulier ou une société ou à céder tout ou partie de son activité ou à modifier sa raison sociale, le présent contrat conservera tous ses effets.
Il y aura lieu toutefois de formaliser ces modifications par voie d’avenant.

Article 8

Le présent contrat est lié pour le matériel référencé, il suit toute modification de la raison sociale de l’acquéreur. Dans l’éventualité où l’acquéreur modifierait sa structure sociale par fusion, évolution ou cession de tout ou partie de son activité ou modification de sa raison sociale, le contrat conservera tous ses effets.
Il y aura lieu toutefois de formaliser ces modifications par voie d’avenant.

Article 9

Révision de prix : Le montant de la redevance annuelle sera révisé à chaque date anniversaire du présent contrat selon la formule ci-dessous :
P = P° x (0.15 + 0.6 (ICHTTS1/ICHTTS1°) + 0.25 (EBIQ/EBIQ°))
Indices d’établissements des prix définis à l’article
P° : Prix de la proposition de base
ICHTTS1° : Indice du coût horaire du travail tous salariés au mois mo-7, mo étant le départ du présent contrat
ICHTTS1 : Indice du coût horaire du travail tous salariés au mois mo-7, m étant le mois de renouvellement du présent contrat
EBIQ° : Indice de l’énergie, biens intermédiaires et biens d’équipement au mois mo-7, mo étant le mois de départ du présent contrat
EBIQ : Indice de l’énergie, biens intermédiaires et biens d’équipement au mois mo-7, m étant le mois de renouvellement du présent contrat
Ces prix sont établis suivant les conditions économiques du mois de : JANVIER 2023 et seront révisables annuellement selon les hausses autorisées par les pouvoirs publics.
De plus, le règlement du contrat de maintenance est exigible, terme échoir (D’avance).

Article 10

Ce contrat n’est ni transmissible ni cessible et pour tout litige ayant trait à l’exécution du contrat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de l’entreprise INTERFASSE.
Définition pour l’interprétation des limites de prestation :

• L’usure et la vétusté sont des phénomènes physiques qui conduisent à une perte de matière ou à la déformation d’une pièce telle que celle-ci ne peut plus assurer sa fonction et devient inopérante ;
• L’usure et la vétusté excessives correspondent à une usure prématurée, au-delà de ce qui est considéré comme normal, ordinaire et raisonnable de part une utilisation normale de l’appareillage dans les conditions requises par le fabricant ;
• La réparation ou le remplacement des pièces incombe alors à l’utilisateur lorsque celles-ci présentent une usure excessive ou sont défaillantes ; le titulaire établit un devis sur la base des tarifs précisés dans le bordereau de prix et le transmet à l’utilisateur dans les délais et les conditions précisées.

Voir nos conditions générales de vente disponibles sur notre site web www.interfasse.fr ou sur simple demande.
Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité civile résultant des conséquences directes ou indirectes dues au mauvais fonctionnement de notre matériel, qu’elle qu’en soit la cause, même pendant la période sous contrat de maintenance.
En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de notre matériel en particulier des accidents aux personnes, des dommages à des biens distincts de l’objet du présent contrat ou encore un manque à gagner.
Hormis les cas évoqués ci-avant, toutes les autres garanties ou indemnités de quelque nature qu’elles soient sont expressément exclues sans exception ni réserve, tout client étant et demeurant dans tous les cas et pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant nous opposer toute disposition ou clause contraire.
De ce fait, en aucun cas, la société INTERFASSE ne pourra être tenue pour responsable de pertes ou de corruption de données ou de quelque dysfonctionnement que ce soit.