Conditions générales de réparation

Généralités

Les ventes relatives à nos fournitures sont réglées par les présentes conditions générales sous réserve des conditions particulières qui pourraient être fixées contractuellement et à l’exclusion expresse des conditions générales qui pourraient figurer sur tout document émanant du client.
Les catalogues, notices, prospectus, dépliants et matériels exposés ne constituent pas des offres fermes de fourniture de notre part. Nous nous réservons en effet la possibilité d’y apporter à tout moment les améliorations et modifications que nous jugerons utiles, sans être tenus cependant de les apporter aux appareils précédemment fournis ou en cours de commande.
Le contrat technique de réparation n’est parfait qu’après acceptation de la commande par le client.
Les présentes conditions générales de réparation sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, à ses propres conditions générales d’achat. Le montant et l’exécution de cette prestation sont donnés sous réserve d’absence de défaut caché qui n’aurait pu être constaté lors de l’évaluation et du diagnostic technique. Tous les appareils dépannés sont munis d’une pastille autocollante de garantie. Attention, celle-ci n’est applicable que si le marqueur n’est ni endommagé, ni retiré (3 mois de garantie).
Toute demande de devis ou cotation technique de réparation, dépannage en nos laboratoires fera l’objet d’une facturation forfaitaire au tarif en vigueur si refus.

Emballages

Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont proposés sous emballage standard. Toute demande d’emballage spécial sera facturée en sus. En tout état de cause, les emballages ne pourront être repris.

Commandes

Il n’existe pas de minimum par commande.
Seuls sont exigés la participation aux frais de port et d’emballage ainsi que de gestion de l’envoi.
Nous n’acceptons aucune commande verbale. Les commandes doivent nous être adressées par courrier ou par télécopie et ne peuvent être annulées sans notre accord formel. En cas d’inexécution par le client de ses obligations présentes (paiement d’acompte) ou passées (paiement de factures antérieures), nous nous réservons le droit de suspendre nos livraisons et d’exiger le paiement immédiat et intégral des travaux et fournitures déjà mis en œuvre.

Livraisons

Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de cotation sont donnés à titre purement indicatif. Nous sommes par ailleurs dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais :

dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client ;
dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas arrivés en temps voulu ;
en cas de force majeure ou d’événements imprévus tels que lock out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total dans nos usines ou chez nos fournisseurs. Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont livrés au mieux de nos disponibilités et aux frais du client. Ils voyagent toujours aux risques et périls de ce dernier qui devra, le cas échéant, formuler toute réserve auprès du transporteur, dès la réception des colis.

Prix – conditions de paiement

Les prix portés sur nos tarifs sont donnés sans engagement et peuvent subir des modifications sans préavis.
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Ces prix ne comprennent pas les frais de port, déplacement, taxes, recouvrement, enregistrement en timbres, qui sont en sus.
Les conditions générales de règlement sont fixées à 40 % acompte commande, solde à 30 jours, date de facture, pour tout client possédant un compte ouvert en nos livres. Dans tous les cas, se reporter sur nos offres pour les conditions particulières.
En cas de retard de paiement aux échéances fixées :
Tout défaut de paiement à sa date d’échéance entraîne sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de 12 % par mois et l’exigibilité immédiate de la dette en cas de plusieurs factures, ainsi que la suspension de toute nouvelle livraison jusqu’au règlement complet des sommes dues par le client.
De plus, 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, une clause pénale de 10 % du prix HT sera appliquée et l’acheteur devra également en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Le paiement à échéance étant impératif, le client renonce à invoquer toute exception notamment la compensation légale ou judiciaire.
Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure.
Tous les frais, sans exception, engagés par notre société pour le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes à payer en principal, intérêts et frais, seront à la charge du client qui s’y oblige.
En cas de règlements convenus par traites, celles-ci devront être retournées à notre société dûment datées, signées, non modifiées, acceptées et domiciliées au plus tard 8 jours après leur réception par l’acheteur.

Retours

Les marchandises retournées ne peuvent être reprises que si nous en avons donné l’accord préalable. Leur contre-valeur après réception ne pourra être portée au crédit de l’acheteur qu’après un abattement forfaitaire de 50 % pour frais de gestion, de mise en conformité et de magasinage.
Les frais et prestations de service en laboratoire afin de rédaction de nos cotations restent dus : forfait de démontage, vérifications, tests et essais = 95.00 € HT + participation port, emballage et prise en charge.
Les frais d’installation et de mise en service ne seront pas remboursés. Les articles et équipements spéciaux ainsi que les articles standards livrés depuis plus de trois mois ne seront ni échangés, ni repris. Tout retour de marchandises ne sera accepté que s’il est effectué franco domicile.

Conditions générales techniques

Les interventions sur demande ont lieu au jour et heure ouvrable habituelle soit du Lundi au Vendredi.
Si le propriétaire du matériel exige que le dépannage soit exécuté sur site, frais de voyage, forfait de prise en charge, temps de déplacement ainsi que main d’œuvre seront à la charge du propriétaire des systèmes.
En cas d’enlèvement ou d’expédition, le matériel voyage aux risques et périls du propriétaire excluant de fait toutes responsabilités pour notre entreprise.
Pour certains des produits, pièces détachées et prestations de service réparations, dépannages que nous proposons à la vente, nous sommes contraints d'utiliser des marques déposées par les fabricants, ces dernières ne le sont qu'à titre de références nécessaires pour qualifier la destination du produit. En aucun cas, cette utilisation ne peut entraîner une confusion sur leurs origines, il s'agit uniquement pour notre société de désigner le produit sur lequel nos pièces et prestations s'adaptent, conformément à l'article L-713-6B du code de la propriété intellectuelle. Cette utilisation est parfaitement admise.

Garanties

Notre société n’assure aucune garantie générale après réparation sauf en cas de stipulation formellement écrite et reconnue de notre part. Notre garantie ne s’applique qu’aux éléments techniques du matériel ayant fait l’objet d’une révision complète, celle-ci ne s'applique qu’après le règlement intégral de la facture des travaux engagés.
La garantie du réparateur est strictement limitée aux travaux de réparation qui lui sont demandés et qu’il effectue sur les matériels qui lui sont confiés.
En cas d’incident, la garantie contractuelle ne peut entraîner le réparateur qu’au remplacement des pièces ou à la révision en ses ateliers des travaux présentant d’une façon nette un défaut, soit de matière soit d’exécution lui incombant.
Aucune indemnité ni dommages-intérêts ne pourront être réclamés aux réparations pour quelque cause que ce soit. Si un dépannage technique tombant sous le coup de la garantie doit être effectué sur le matériel celui-ci doit être retourné franco au domicile de notre entreprise.
Toute réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit pendant le délai de garantie (3 mois) ferme. Le matériel retourné doit être identifiable et correspondre au numéro de série ainsi que muni de son autocollant de garantie non détérioré, non endommagé ou retiré.
La réparation, le dépannage ou la modification et le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial. La garantie cependant ne couvre ni les piles, ni les batteries, ni le consommable et d’une façon générale les pièces d’usure.
Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité civile résultant des conséquences directes ou indirectes dues au mauvais fonctionnement de notre prestation, quelle qu’en soit la cause, même pendant la période de garantie.
En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation du matériel dépanné, en particulier des accidents aux personnes, des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou encore un manque à gagner.
Hormis les cas évoqués ci avant, toutes les autres garanties ou indemnités de quelque nature qu’elles soient, sont expressément exclues sans exception ni réserve, tout client étant et demeurant dans tous les cas et pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant nous opposer toute disposition ou clause contraire.

Déplacements – mise en service

Sans accord préalable entre les deux parties, tout déplacement sur un chantier quelle qu’en soit la cause (diagnostic de panne, réparation, mise en route, etc…) devra faire l’objet d’une commande écrite, préalablement adressée à notre société. Nos interventions seront facturées sur la base des forfaits mentionnés dans nos tarifs en vigueur.
Ces forfaits couvrent les frais de déplacement, de séjour, de temps passé, à l’exception des fournitures coûteuses ou importantes qui feront l’objet d’une facturation séparée.

Contestations – litiges

Toute contestation de quelque nature soit elle, relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’INTERFASSE, de convention expresse et nonobstant toute autre clause attributive de la juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La création de lettres de change, de billets à ordre ou l’acceptation d’effets de commerce n’entraîne pas de dérogation à la présente clause attributive de juridiction ou novation de celle-ci.